Afin de faciliter vos démarches administratives et vous permettre d’accéder aisément à ses services, la mairie de Saint-Michel de Rieufret vous informe sur tous les pré-requis nécessaires.

IDENTITÉ – CITOYENNETÉ

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

Toutes les informations pratiques sur le site Service-Public.

  • Si vous possédez une carte d’identité valide 
    (ou périmée depuis moins de 2 ans)

    • formulaire CERFA à compléter en mairie
    • 2 photographies d’identité identiques et récentes
    • justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois)
    • ancienne carte nationale d’identité
    • formulaire de filiation complété

  • Si vous ne possédez pas une carte nationale d’identité 
    (ou périmée depuis plus de 2 ans)

    • formulaire CERFA à compléter en mairie
    • 2 photographies d’identité identiques et récentes
    • justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois)
    • perte ou vol : fournir la déclaration et un timbre fiscal de 25 €

    Vous devez présenter les originaux des pièces à fournir.
    Votre présence est indispensable lors du dépôt du dossier (signature et empreinte) ainsi que celle du mineur pour lequel une CNI est demandée. Les empreintes pour les mineurs sont obligatoires pour les plus de 13 ans.
    En cas de séparation ou divorce des parents fournir le dispositif du jugement qui désigne le parent exerçant l’autorité parentale (CNI du parent).

  • Durée de validité

    Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d’identité est passée de 10 ans à 15 ans pour les personnes majeures.

    Toutes vos informations sur Service Public

    Néanmoins, pour les personnes désirant se rendre à l’étranger avec une carte d’identité de plus de 10 ans, télécharger un document justificatif en français et dans la langue du pays de destination sur le site suivant : www.diplomatie.gouv.fr

PASSEPORT

Démarches en ligne

Vous devez compléter votre demande en ligne sur le site Passeport Biométrique.

Le formulaire doit être complété en minuscule (il se convertit en majuscule automatiquement).
Une fois complété, en ligne, il doit être imprimé (en couleur, de préférence) et présenté en Mairie pour établir la demande de passeport, accompagné de tous les justificatifs nécessaires.
Attention : Inscrivez bien tous les prénoms, notez les accents, ne collez ni la photo, ni les timbres fiscaux.
Attention : le demandeur doit déposer sa demande et retirer son passeport en personne. Le retrait du passeport s’effectue au même endroit que le dépôt de la demande. Les mineurs doivent être présents (prise des empreintes pour les enfants à partir de 12 ans).

Liste des pièces originales à fournir 

 

INSCRIPTION LISTES ÉLECTORALES

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en Mairie.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (pour une démarche sur place ou par courrier), ce formulaire est aussi disponible en Mairie
  • Une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité,
    Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)
  • Un justificatif de domicile.

Formulaire d’inscription sur les listes électorales (lien pdf)

ETAT CIVIL

LE MARIAGE

Vous, ou votre futur conjoint, habitez Saint-Michel de Rieufret et souhaitez vous marier à Saint-Michel de Rieufret.

Voici les étapes

  • les futurs époux doivent se présenter à la mairie de leur lieu de résidence afin de retenir une date et de retirer leur dossier au minimum 2 mois avant la date prévue de l’union
  • dépôt du dossier complet par les deux futurs époux (à défaut les bans ne seront pas publiés)

Attention, il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service.

Pièces à fournir

  • pièces d’identité des futurs époux : originaux avec photocopies recto et verso
  • attestation de domicile (il faut que l’un des deux époux habite Saint-Michel de Rieufret depuis au moins un mois) avec justificatif récent (original ou photocopie)
  • copies d’actes de naissance intégrale, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger)
  • renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs – au moins 1 par marié), avec photocopie d’une pièce d’identité
  • pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d’origine), et certificat de coutume et de célibat (délivrés par le Consulat)

Pièces à  fournir dans certains cas

  • acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
  • extrait d’acte de mariage portant la mention du divorce
  • s’il existe un contrat de mariage : certificat de notaire qui a rédigé l’acte à remettre au plus tard 8 jours avant la célébration

Observations

Lors du mariage, un livret de famille résumant l’acte de mariage sera remis par l’Officier de l’Etat-Civil. Il y sera mentionné par la suite et le cas échéant la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps : le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune.
Tribunal d’Instance de Bordeaux
Service du PACS
180, rue Lecocq
CS 51029
33000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 79 79 79

Principe

Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées

  • les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures
  • aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France
  • en revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française
  • les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
    – le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
    – le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu

  • entre ascendants et descendants en ligne directe
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs.

DECLARATION DE NAISSANCE ET RECONNAISSANCE

Reconnaissance anticipée à la naissance

Se présenter en Mairie muni de la pièce d’identité du ou des parents et d’un justificatif de domicile. La profession des parents sera demandée.

Un rendez-vous sera fixé pour la signature conjointe du Maire et des futurs parents.

Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Déclaration de naissance

A effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance sur présentation du certificat de naissance délivré par la sage-femme et des pièces d’identité des parents. Eventuellement de la reconnaissance et du choix du nom.

Reconnaissance postérieure à la naissance

Se présenter en mairie du domicile de l’enfant muni de la pièce d’identité du ou des parents et de l’acte de naissance de l’enfant.
A savoir, la mère, désignée dans l’acte de naissance, n’a pas besoin d’établir la reconnaissance.

Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie.

LIVRET DE FAMILLE

Informations générales

Le livret de famille est délivré par l’officier d’état-civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple.
Les livrets de famille sont composés des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille.
De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.

Délivrance d’un second livret

Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré

  • en cas de perte, vol ou destruction du 1er livret
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
  • en cas d’époux dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple)

La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels.
Elle est adressée à l’officier d’état-civil du domicile du requérant sur présentation d’un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.

BAPTEME CIVIL
  • Pièce d’identité des parents, livret de famille et justificatif de domicile.
  • État civil du baptisé, extrait de naissance.
  • État civil du parrain, Carte Nationale d’Identité et justificatif de domicile.
  • État civil de la marraine, Carte Nationale d’Identité et justificatif de domicile.
DECLARATION DE DECES

Préalable

Lorsqu’un décès survient, il doit être constaté par un médecin, qui délivre un certificat à présenter lors de la déclaration en Mairie. Cette déclaration est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 24 heures (en semaine).
Les entreprises de Pompes funèbres peuvent se charger de ces démarches en lieu et place de la famille.

Pièces à fournir

  • livret de famille du défunt
  • pièce d’identité appartenant au défunt
  • certificat de décès établi par le médecin

URBANISME

PERMIS DE DEMOLIR

Démarches à suivre

Cerfa 13405

Où déposer la demande :

mairie de Saint-Michel de Rieufret

DECLARATION PREALABLE (travaux non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable

Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa 13703

Déclaration préalable

Constructions, Travaux, Installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions – Cerfa 13404

Déclaration préalable

Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager – Cerfa 13702

Où déposer la demande :

Mairie de Saint-Michel de Rieufret

PERMIS DE CONSTRUIRE

Démarches à suivre

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa 13406

Où déposer la demande

Mairie de Saint-Michel de Rieufret

En savoir + :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde

Cadastre

CERTIFICAT URBANISME

Ce qu’il faut savoir

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et ses droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme

  • le certificat d’urbanisme d’information : Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, sur l’existence de servitudes d’utilité publique, sur la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné
  • le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
    Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Marche à suivre

Pour constituer le dossier : Cerfa 13410

Formulaire à télécharger

Le dossier doit être complet et déposé en Mairie

PERMISSIONS VOIRIE
  • Pour des travaux sur le domaine public communal : demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux : formulaire à télécharger : Cerfa n°14023*01